La Commission Internationale de l'État-Civil (CIEC) est une organisation intergouvernementale datant du 25/09/1950 dont "le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d'état-civil et d'améliorer le fonctionnement des services nationaux d'état-civil. A cette fin, elle tient à jour une documentation législative et jurisprudentielle exposant le droit des États membres, fournit à ces États des renseignements et expertises, effectue des études juridiques et techniques, édite des publications et élabore des Conventions et Recommandations" (1)
Les états membres sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suisse et la Turquie. Ont le statut d'observateur Chypre, la Lituanie, la Moldavie, la Russie, le Saint-Siège, la Slovénie et la Suède. Par ailleurs certaines des conventions sont mises-en-œuvre par des états non membres comme la Serbie, le Monténégro, la Macédoine ou la Bosnie-Herzégovine.
A l'heure actuelle, 31 conventions(2) sont signées (une 32e est ouverte à la signature) et 9 recommandations(3) sont faites aux États. Ces conventions et recommandations s'intéressent aux divers aspects du quotidien des états-civils (harmonisation des actes et extraits d'actes, publicité des registres, informatisation, fraude documentaire, demandeurs d'asile, naissance et filiation, mariage et dissolution du mariage, décès, transsexualisme, enregistrement des enfants mort-nés, orthographe des noms de famille ...).
Alors que la langue officielle de cette commission est le français, on peut être surpris de voir que les pays francophones ne sont pas les plus emprunts à signer et rendre applicable ces conventions(4). Ainsi la Belgique n'a ratifié ou signé que 22 conventions (sur 31), la France 22 également et la Suisse 13. Le bon élève est la Turquie (eh oui !) avec 27 signatures ou ratifications (et 23/27 sont des ratifications).
Rappelons la différence entre signature et ratification : en signant une Convention, un État exprime, en principe, son intention de devenir Partie à la Convention. La signature ne préjuge en aucune manière l'éventuelle suite que donnera cet État. La ratification entraîne une obligation juridique pour l'État ratifiant d'appliquer la Convention.
La Belgique et la France se sont ainsi faite pour spécialité de signer sans ratifier... ... pour des sujets comme le changement de nom et prénom (convention n°4 de 1958 signée mais pas ratifiée en Belgique) ou l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels (convention n°6 de 1962 signée mais pas ratifiée par la France).
Ne serait-il pas temps d'interpeller nos politiques pour leur rappeler que leur signature a quand même une valeur d'engagement ? et qu'en ces temps où l'on nous appelle, en France, à simplifier la loi(5), il serait temps d'avoir une politique cohérente en matière d'état-civil.
(1) But de la CIEC
(2) Conventions CIEC
(4) Etat des signatures , ratifications et adhésions aux conventions du CIEC
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