La délivrance d'actes est régi par le Décret N° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 articles 6 et 7.
Moins de 100 ans
· Actes de Naissance ou de Mariage (copies)
ð Quoi : |
Copies intégrales avec filiations |
ð Qui : |
Ascendant ou descendant direct |
ð Où : |
Ce sont les services de l'état civil de la commune concernée qui les délivrent sur place ou vous les envoient à votre domicile (joindre une enveloppe timbrée à votre nom) |
ð Comment : |
Vous devez indiquer obligatoirement les noms et prénoms de la ou des personnes, les noms et prénoms des parents, ainsi que la date exacte de l'acte. Justifier du lien de parenté en joignant une photocopie de vos papiers et/ou livret de famille. |
· Actes de Naissance ou de Mariage (Extraits)
ð Quoi : |
Extraits non filiatifs avec mentions marginales |
ð Qui : |
Toute personne |
ð Où : |
Ce sont les services de l'état civil de la commune concernée qui les délivrent sur place ou vous les envoient à votre domicile (joindre une enveloppe timbrée à votre nom) |
ð Comment : |
Vous devez indiquer obligatoirement les noms et prénoms de ou la personne, ainsi que la date exacte de l'acte. |
ð Détail : |
Pour obtenir les mentions marginales, il faut le préciser dans votre demande. |
· Actes de Décès
ð Quoi : |
Acte complet |
ð Qui : |
Toute personne |
ð Où : |
Ce sont les services de l'état civil de la commune concernée qui les délivrent sur place ou vous les envoient à votre domicile (joindre une enveloppe timbrée à votre nom). |
ð Comment : |
Vous devez indiquer le nom et prénoms de la personne décédée, ainsi que la date du décès. |
ð Détail : |
Cet acte comporte les noms et prénoms des parents du défunt. |
Plus de 100 ans
· Cas généraux
ð Quoi : |
Tous les actes |
ð Qui : |
Toute personne |
ð Où : |
Les communes : il est parfois possible de consulter sur place les registres selon les dispositions réglementaires pour celles qui ont conservé leurs archives, elles ne sont pas obligées de répondre à votre demande par courrier, ce n'est pas dans leurs attributions. De temps en temps, certaines communes compréhensives le font gratuitement, d'autres après vote du conseil municipal, acceptent d'envoyer des actes de plus de 100 ans en le faisant payer, le prix de ce service n'est pas contestable. Les archives départementales : Selon les cas, vous pouvez avoir accès aux registres papiers ou aux microfilms de ces derniers. Les archives départementales ne sont pas tenues de répondre par courrier aux demandes de recherches. |
ð Comment : |
Se déplacer dans les mairies ou leur écrire (vérifier si la mairie possède un site web). Pour les archives départementales (liste), il convient de s'y rendre. Certaines archives départementales acceptent le prêt de microfilms où vous pourrez les consulter aux AD de votre lieu de résidence, il faut dans ce cas en faire la demande par un formulaire. |
ð Détail : |
Il est aussi possible de faire appel à des associations d'entraide comme FranceGenWeb ou le Fil d'Ariane, le service est gratuit et bénévole, mais il y a souvent une longue file d'attente. |
· Cas particuliers
ð Outre-Mer : |
En ce qui concerne les actes de personnes ressortissantes de départements ou territoires d'Outre-mer, les archives de moins de -100 ans se trouvent Ministère de l'Outre-Mer, pour les plus de +100 ans les archives sont au CAOM à Aix-en-Provence, et les microfilms des registres sont au CARAN à Paris. |
ð Français de l'étranger, anciennes colonies, Afrique du nord : |
Les archives se trouvent pour les -100 ans au centre de Nantes, pour les +100 ans au Quai d'Orsay (Maroc et Tunisie), ou au CAOM pour les anciennes colonies. |
ð Anciens bagnards : |
Les archives des bagnards se trouvent en partie au CAOM à Aix-en-Provence. |
Il peut aussi arriver que pour des raisons familiales, divorce, dispersion, émigration, etc. vous ne connaissiez pas même pour des moins de 100 ans les noms et prénoms de la personne concernée par votre recherche. Dans ce cas demandez par écrit une autorisation de communication au procureur de la république en expliquant et justifiant votre demande. Ou sinon essayez en demandant à un généalogiste professionnel si vous le pouvez.
Fiches pratiques :
Commentaires