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Fédération Française de Généalogie: pétition, loi sur les archives

Le 20 avril 2014 la Fédération Française de Généalogie a mis en ligne sur un site Internet une pétition pour la révision de la loi de 2008 sur les Archives. Voir ici:  Pétition

C'est à l'initiative de Jean-François Pellan président de la FFG

que cette action est proposée.

Lire son interview sur le blog  de la Fédération.

Les généalogistes pourraient en effet craindre une modification de la loi de juillet 2008 qui ramenait le délai de communication des archives de 100 ans à 75 ans. Là, il s'agit des archives et de leur rapport avec l'environnement numérique qui modifie pratiques et possibilités.

Geneanet et beaucoup de généalogistes soutiennent cette pétition.

L'usage des listes électorales restreint ?

« Face à l'augmentation constante des demandes de communication des listes électorales et à l'inquiétude des élus locaux, il faut mieux définir le cadre juridique de l'utilisation de ces listes », affirme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

 

Cette dernière a effectué des contrôles auprès de divers organismes identifiés comme utilisateurs des fichiers électoraux (sociétés commerciales de généalogie, cabinets d'enquêtes ou de recouvrement de créances, associations, etc.). Ces contrôles ont permis de confirmer que des bases de données de plusieurs millions de personnes sont constituées à partir des fichiers électoraux obtenus auprès de villes de la France entière.

 

La Cnil juge le cadre juridique insatisfaisant. Le Code électoral dispose que les listes électorales sont communicables dans leur intégralité à tout candidat, parti, groupement politique, ainsi qu'à tout électeur quel que soit le lieu où il est inscrit, à la seule condition qu'il s'engage à ne pas en faire un « usage purement commercial ». Or, cet engagement pris par le demandeur ne constitue pas une garantie suffisante, puisque aucune procédure de contrôle ni de sanction n'est prévue. Par ailleurs, la notion d'usage purement commercial est peu claire.

 

La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), l'autorité compétente concernant la communication des listes électorales, a indiqué, dans un avis du 2 avril 2009, que devait être considérée comme purement commerciale toute utilisation des données dans le cadre d'une activité à but exclusivement lucratif. Elle a ainsi conclu que les listes électorales n'étaient pas communicables au dirigeant d'une société commerciale de généalogie.

 

Le libre accès aux listes électorales a pour vocation principale de permettre aux électeurs de contrôler la régularité des inscriptions, et aux partis et candidats de mener à bien leurs opérations de communication politique et électorale. Or, il existe une gamme assez large d'utilisations possibles entre l'usage "purement électoral et politique" et l'usage "purement commercial" : recherche d'héritiers ou de débiteurs, sollicitation des personnes pour le don du sang ou propagande par des mouvements sectaires...

 

Le président de la Cnil et le président de la Cada ont récemment adressé au ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un courrier qui fait état de ces constatations et propose une modification des textes pour mieux encadrer les utilisations des informations personnelles contenues dans les listes électorales. Le ministère a fait savoir qu'elle avait demandé à ses services d'examiner la législation applicable, en vue d'une modification qui pourrait s'inscrire dans le cadre du projet de refonte du code électoral. Une réunion va être organisée prochainement entre la Cnil et les services compétents du ministère sur cette question.

 

Sources :

§   Courrierdesmaires : Article de blog

 

Information communiquée par Guillaume Roëlly

 

La langue française à toutes les sauces

Tout le monde le sait, l’ordonnance de Villers-Cotterêts a été signée il y a maintenant 469 ans, le 10 août 1539 par François 1^er. Cette ordonnance exigeait que tous les actes administratifs et judiciaires soient rédigés en français. Cette date marque le début officiel de l’unification de la langue dans le royaume.

Bien que moult personnalités, célèbres ou moins connues, se soient ingéniées à rendre effective cette ordonnance, on sait que son application pratique a nécessité des siècles. Le premier à s’y atteler est du Bellay qui écrit en 1549 une « Défense et illustration de la langue française ». Charles Quint aussi y croyait aussi, lui qui énonçait : « La langue française est langue d’état, la seule propre aux grandes affaires ».

Il faudra attendre plus de deux cent ans pour que le parlement anglais vote l’Acte de Québec qui permet à nos cousins d’outre Atlantique de conserver la langue française.

Les bagnes ou la guillotine sèche

Peu de temps avant la Révolution de 1789, une réforme des lois pénales était déjà engagée.

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Dans la décennie précédente ce sujet était un sujet de préoccupation en Europe. Les Anglais s’en souciaient, eux ne pouvaient plus déporter, en raison de la guerre d’indépendance, leurs criminels au Maryland et en Virginie (Amérique).

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La déportation malgré les conditions très dures semblait un choix moins barbare que les peines prononcées antérieurement ou de la détention sur les pontons horribles.

C’est ainsi qu’à partir de 1787 les Anglais commencèrent à envoyer leurs condamnés vers l’Australie.

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Après la perte du Canada, en France la catastrophique tentative de colonisation de la Guyane, sous les ordres du ministre de la marine et des colonies Choiseul, entre 1763 et 1765, avait stoppé toute initiative en ce sens.

Les conditions de vie étaient si épouvantables que sur les 16 000 colons, principalement Alsaciens-Lorrains, il succombèrent en masse. Il n’en resta que quelques centaines.

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Cependant, en 1789 l’observation de l’expérience australienne des Anglais donnait à réfléchir en France.

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La constituante entreprit une révision des lois pénales. De la notion d’élimination des criminels par la peine de mort, par les galères, on s’orienta vers la réhabilitation possible

En 1791 la constituante préconisa la déportation des récidivistes ceci pour délivrer la société des incorrigibles.

Les mendiants et vagabonds sont également visés par la déportation.

Vers une harmonisation des états-civils ?

La Commission Internationale de l'État-Civil (CIEC) est une organisation intergouvernementale datant du 25/09/1950 dont "le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d'état-civil et d'améliorer le fonctionnement des services nationaux d'état-civil. A cette fin, elle tient à jour une documentation législative et jurisprudentielle exposant le droit des États membres, fournit à ces États des renseignements et expertises, effectue des études juridiques et techniques, édite des publications et élabore des Conventions et Recommandations" (1)

Les états membres sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suisse et la Turquie. Ont le statut d'observateur Chypre, la Lituanie, la Moldavie, la Russie, le Saint-Siège, la Slovénie et la Suède. Par ailleurs certaines des conventions sont mises-en-œuvre par des états non membres comme la Serbie, le Monténégro, la Macédoine ou la Bosnie-Herzégovine.

A l'heure actuelle, 31 conventions(2) sont signées (une 32e est ouverte à la signature)  et 9 recommandations(3) sont faites aux États. Ces conventions et recommandations s'intéressent aux divers aspects du quotidien des états-civils (harmonisation des actes et extraits d'actes, publicité des registres, informatisation, fraude documentaire, demandeurs d'asile, naissance et filiation, mariage et dissolution du mariage, décès, transsexualisme, enregistrement des enfants mort-nés, orthographe des noms de famille ...).

200 ans de vie économique française

La juridiction consulaire de Paris a été fondée officiellement par un édit de Charles IX, de novembre 1563. En 1673, Colbert généralise les tribunaux consulaires à la France entière, par décret du 27 janvier 1791 est créé le tribunal de commerce de Paris. Le code de commerce a été promulgué par la loi du 15 septembre 1807.

Dans le cadre de ce bicentenaire, une exposition est organisée à l'initiative de l'Association du bicentenaire du Code de Commerce, au Tribunal de Commerce de Paris, du 6 septembre 2007 au 25 novembre 2007.

Cette exposition raconte « 200 ans de vie économique française » ou la transformation de la société rurale, artisanale et commerçante du début du XIXe siècle en la puissance économique mondiale d'aujourd'hui.

Mise en scène dans l'atrium du Tribunal de Commerce de Paris, elle évoquera deux siècles d'histoire économique découpés en vingt périodes de dix ans. Riche d'illustrations originales et d'objets exposés pour la première fois, elle retracera la naissance de nos entreprises, les grandes figures de notre vie économique, les inventions qui ont transformé notre quotidien, tout en rappelant les idées-forces et avancées sociales majeures qui ont marqué chacune de ces périodes.

Et parce que la vie économique s'accompagne nécessairement de justice économique, elle présentera également l'évolution, le rôle et le fonctionnement des tribunaux de commerce en France.

Lieu de l'exposition :

Tribunal de Commerce de Paris

1, quai de Corse - 75004 Paris - Métro Cité

Renseignements : 08.00.80.13.79

Entrée libre

Pour en savoir plus :

§   Lien officiel : Association du bicentenaire du Code de Commerce.

§   Catherine Delplanque : Historique du Code de Commerce (PDF).

§   Le Figaro : Entretien avec Perrette Rey, présidente de Tribunal de Commerce de Paris.

De passeport en passeport...

Parmi toutes les sortes de passeports, laissez-passer et autres documents d'identité, il en est un dont on parle peu : le passeport des indigents. Les dispositions l'accompagnant sont tout à fait particulières.

Ceci pour compléter notre fiche du 10 mars 2007 traitant des passeports sur ce blog.

Au XIXème siècle un décret imposait aux indigents qui avaient quitté leur commune d'origine depuis six mois de la regagner sans délai et en observant absolument une route déterminée à l'avance. La mairie du lieu d'où ils partaient leur remettait le passeport ainsi qu'un petit viatique qui était renouvelé par les municipalités traversées à proportion du nombre de lieux parcourues. Cet argent pour leur permettre de subvenir à leurs besoins  durant le trajet. Ce dernier était indiqué au verso du document, y figurait également  le signalement précis de l'individu.

Les communes et les autorités devaient leur prêter aide et assistance. Par contre s'ils ne respectaient pas ces règles, ils pouvaient se voir emprisonner. Tout retard devait être justifié sous peine d'être arrêté. Il y avait quelques cas tolérés comme la maladie ou un travail temporaire par ex. agricole saisonnier.

Pour en savoir plus :

Recherches sur les passeports du XIXème siècle sur le site des archives nationales.

Une affaire d'identité

De tous temps, l'identité des personnes a été le problème des autorités pour savoir qui était qui ! Chacun se souvient du film « Le retour de Martin Guerre » qui au Moyen-âge, relatait une usurpation d'identité (Histoire vraie). Nous essayons donc là de résumer modestement l'historique des moyens qui ont été utilisés pour identifier les personnes au travers les siècles...

Passeport et visa

En France sous le règne de Louis XIV, le roi et son administration sollicitaient pour les français se rendant à l'étranger la protection des autorités des autres nations. Il leur signait des documents appelés « passe-port », la plupart des voyages s'effectuant par mer.

Au cours du siècle suivant les autres pays d'Europe adoptèrent le même système. En plus des passeports émis par le pays d'origine se pratiqua la demande d'un visa pour entrer dans le pays de destination.

A partir de 1724, les vagabonds eux furent tenus d'avoir un passeport spécial. Avec la révolution on vit s'instaurer à partir du 1er février 1792 un passeport pour se déplacer à l'intérieur de la France, et sortir de son canton.

Il existait les passeports pour l'intérieur (pour aller de province à province) et aussi des passeports pour partir à l'étranger cinq fois plus chers. Ceux de l'étranger étaient délivrés par la préfecture et les sous-préfectures, ceux de l'intérieur l'étaient par les maires et à Paris, par le préfet de police.

De 1815 à 1870 c'est le décret du 10 vendémiaire an IV (02/10/1804) qui oblige les gens à avoir un « passeport à l'intérieur » (2fr.) pour quitter les limites du canton et « un passeport à l'étranger » (10fr.) délivré par la préfecture pour voyager hors des frontières.

Du droit d'auteur

Les associations savent-elles ce que sont le droit d'auteur et ses particularités ?

Il est grandement permis d'en douter lorsque l'on voit les contraintes demandées par celles-ci lorsque leurs adhérents veulent faire des dépouillements :

§   Vous n'avez pas le droit d'exploiter les photos servant à effectuer le relevé.

§   Vous n'avez pas le droit d'utiliser, diffuser, le contenu du relevé que vous faites.

§   Et ceci sous peine de...

Regardons les choses clairement :

1)   Le droit d'auteur n'est pas cessible (Code de la propriété intellectuelle L111-1).

2)   L'association est gérante du droit d'auteur sur l'ensemble des clichés émanant de plusieurs auteurs mais en aucun cas ne peut s'en prévaloir à son propre et exclusif bénéfice. L'ensemble des clichés représente une oeuvre dite de collaboration (en effet il plausible de dire qui a pris tel ou tel cliché).

3)   L'association est gérante du droit d'auteur sur l'ensemble du dépouillement puisque émanant de plusieurs auteurs mais en aucun cas ne peut s'en prévaloir à son propre et exclusif bénéfice. L'ensemble de la base représente une oeuvre dite de collaboration (il est possible de retrouver la trace de qui a dépouillé quoi).

Morts sous X...

Le « carré des indigents », c'est ainsi que l'on appelle communément la « fosse commune ». C'est là que sont inhumées les dépouilles dont on ne connaît pas l'identité, parmi celles-ci, les gens tués dans un accident de la route, les cadavres trouvés dans un bois, les personnes décédées à l'hôpital, etc... Et dont nul n'a réclamé le corps.

Chaque année, des milliers de personnes sont ainsi enterrées en France, sans que l'on connaisse leur identité. Certainement suite à un éloignement volontaire de cette dernière pour rompre avec sa famille, ou aussi suite à un enlèvement, ou absence de papiers d'identité. Malgré les recherches des procureurs, les parents ne sont pas retrouvés. C'est ainsi que lors de la canicule de 2003, une cinquantaine de personnes ne sont toujours pas identifiées, malgré les moyens modernes à la disposition de la justice.

Depuis 1991, il faut aussi parler de « division à caveaux de terrain commun », les corps sont envoyés par l'Institut médico-légal. La cérémonie et la concession sont gratuites, l'inhumation est faite sous une pierre blanche et sobre. La famille dispose de cinq ans pour se manifester, après ce temps, le corps est exhumé et incinéré au crématorium.